Conditions de vente

Entre
La société Fed Corp Eurl, siège social au 691, rue du Dr Marcel 80500 Montdidier - France -

Immatriculée sous le n° RCS Amiens 488 283 763 00016

Et
Le client

Si après nommés « les parties » ou  « client »  


Préambule

Fed Corp est une société qui propose via sa boutique en ligne à l'adresse suivante http://www.fed-corp.com ou http://www.fed-corp.fr

La société Fed Corp vend ses produits exclusivement à distance soit via le réseau Internet à l\'adresse suivante (site ou courrier électronique) soit par courrier postal. La société Fed Corp Fed Corp ne possède pas de magasin en dehors de son site Internet.

 

Objet

Les présentes conditions générales visent à définir les modalités de vente entre la société Fed Corp et ses clients ci-après définis. Est client au titre des présentes conditions générales, toute personne qui commande sur le site www.fed-corp.com, en tant que particulier. 

 

Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente régissent la vente des produits se trouvant sur le site www.fed-corp.com au jour de la passation de la commande. Elles s\’appliquent, que la commande ait été passée par Internet, par courrier électronique ou par courrier postal. 

 

Territorialité

Les clients qui commandent via le site Internet de vente en ligne de Fed Corp en langue française sont réputés acheter en France et sont donc soumis à la loi française.

 

Capacité à contracter

L’achat d’un produit se trouvant sur le site de la société Fed Corp n’étant pas un acte de gestion de la vie quotidienne, en vu du respect de l’article 1124 du code civil, tout client de la société Fed Corp déclare avoir la capacité de contracter aux conditions décrites ci-après, c\'est-à-dire être mineur émancipé ou avoir la majorité légale et ne pas être protégé au sens de l’article 488 du Code Civil.

 

Acceptation du client

Le fait pour le client de cocher la case « j’ai lu et accepté les conditions générales de vente » avant de valider sa commande entraîne automatiquement l’acceptation expresse des présentes conditions générales de vente par celui-ci qui reconnaît en avoir une parfaite connaissance. Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, sauf accord écrit signé par les parties.
L’achat par courrier électronique ou par courrier postal implique également l’acceptation des présentes conditions. Celles-ci peuvent être lues directement sur le site. Elles peuvent être envoyées par courrier électronique ou par courrier postal sur simple demande.

 

Modification des conditions générales de vente

Les présentes conditions sont modifiables à tout moment, le client est donc invité à les lire régulièrement. Chaque version des présentes conditions de vente possède une date précise, les commandes sont donc régies par les conditions générales en ligne à la date de la commande.

 

Caractéristique des produits

Les informations techniques et commerciales figurant sur les fiches informations produits sont fournies par la société Fed Corp. 

Tout en apportant le plus grand soin à la mise en ligne des informations et des données disponibles gratuitement sur le site et à leur mise à jour, la société Fed Corp ne saurait être tenue responsable des inexactitudes, erreurs ou omissions qui se seraient éventuellement glissées dans le descriptif des produits qui lui aura été communiqué par le fabricant. Il appartient en conséquence au Client de procéder à toute vérification et de demander toute confirmation qu'il jugera utile. 

Par ailleurs, la société Fed Corp ne pourra pas être tenue responsable des erreurs typographiques figurant dans le site indépendamment de sa volonté.

De même, les photographies et graphismes du catalogue du site illustrant, à l'appui du texte, les produits ne sont qu'indicatifs et n'entrent pas dans le champ contractuel, ils n'engagent donc nullement la société Fed Corp qui ne pourra pas être tenue pour responsable des inexactitudes ou des erreurs qui y seraient éventuellement introduites.

 

Prix

Les prix sont indiqués en euros TTC et hors frais de port.

Les tarifs des fournisseurs de la société Fed Corp étant en constante évolution, les prix affichés sur le site sont susceptibles d’être modifiés à tout moment. Ils sont également susceptibles de varier pour cause de prix de promotions ou de soldes.

Tous les prix sont donnés sous réserve d’erreur typographique manifeste.

 

Taxe à Valeur Ajoutée (T.V.A)

Taux en vigueur en France

19,6 %
5,5%

Douanes

Il n'y a pas de droits de douane pour les produits livrés en France ou dans la Communauté Européenne. Pour les autres pays, des taxes douanières peuvent éventuellement être exigibles. C'est au client de contacter les services douaniers de son pays pour faire une déclaration douanière le cas échéant. La société Fed Corp ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable d'un éventuel surcoût lié à ces taxes douanières.

Pour rappel les DOM TOM sont considéré hors Union Européenne et donc soumis au passage en douane.

 

Frais d'expédition et de livraison

Les frais d'expédition (préparation) et livraison  sont facturés en fonction du poids du colis, du pays de livraison et du transporteur choisis.

Les frais d'expédition et de livraison demandés lors de la création et validation de votre commande comprennent :

- Frais de logistique
- Frais de secrétariat
- Frais d'emballage
- Frais de transport 

 
Commande

Passation

Lorsque le client est un particulier, il peut passer commande auprès de l'entreprise Fed Corp  soit directement par le site de la société de vente en ligne, soit par courrier électronique,  ou courrier postal.

Lorsque le client passe sa commande par le site, il remplie lui même ses coordonnées dans un formulaire approprié, le client est invité à relire son formulaire avant de valider sa commande. La société Fed Corp n'est pas responsable des erreurs d'envoi de courrier électronique ni des erreurs d'envoi des colis dues à un formulaire mal rempli et erroné.

Signature électronique

Le "double clic" du consommateur au titre du bon de commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu' une signature manuscrite.

Confirmation

Il est envoyé au client un courrier électronique automatique de confirmation de sa commande sous réserve que l’adresse électronique qu’il a indiqué dans le formulaire de commande ne contienne pas d’erreur.

Annulation

Tout client peut annuler sa commande à tout moment par téléphone, e-mail ou courrier postal, à moins qu'elle n'ait déjà été expédiée. Dans un tel cas, et si le client ne souhaite plus les produits qu'il a commandé, il doit refuser le colis à sa réception, c'est-à-dire le renvoyer sans l'ouvrir avec la mention "colis refusé". 

 

Disponibilité des produits

La grande majorité des articles sont en stock, la disponibilité de chaque article est indiquée dans la fiche produit du site. Si un produit n’est pas en stock l'information est affiché dans la page panier du site, un délai peut être mentionné notamment pour les réservation, celui-ci est est affiché à titre indicatif.

Certains articles non disponible en stock peuvent être commandés (pre-commande, réservation), une date de disponibilité peut être mentionné à titre d'indication.

Si vous souhaitez rapidement votre commande, il est conseillé et impératif de choisir exclusivement un article en stock et sa quantité disponible. Un e-mail est envoyé au client si une erreur d'affichage du stock est survenue sur la boutique internet.

Si votre commande comporte un article non disponible ou qui nécessite une pré-commande, iI est conseillé que  de séparer vos articles en stock de ceux non disponible (création de commande distincte), en effet, si le cas se présente la commande sera expédiée quant la totalité des articles seront disponibles en stock dans nos locaux. 

Si dans un délai de 3 à 4 semaines* nous ne sommes pas parvenus à nous  procurer l'article auprès du fournisseur nous annulons la commande de cet article et vous remboursons sous les meilleurs délais dans le cas ou le paiement aurait été encaissé.  

*(sauf pour réservation d'articles exceptionnel.  Exemple : figurine de collection dont le délai de sortie peut être de plusieurs mois) 

Pour toute réservation de produits, le paiement est mis en attente.

Votre paiement sera débité juste lors de la préparation de votre commande juste avant l'expédition de celle-ci.

 

Modalités de paiement

Lors du processus de commande vous choisissez votre mode de règlement : carte bancaire, chèque ou virement bancaire.

Virement bancaire
Les frais inhérents au paiement par virement bancaire sont à la charge du client. Lors de votre paiement vérifiez bien que vous virer le montant exact de la commande hors frais de votre banque. Votre commande ne pourra être traitée si le montant est incomplet.

Toute demande d’annulation de commande (payée par virement bancaire) de la part du client due à un manque du montant de la commande , des frais de remboursement (frais de virement) par notre banque seront déduits du montant à rembourser : 3.10 euros pour la France et les Pays C.E.E zone euros et 12 euros pour les pays non C.E.E (Suisse, etc.).

Pour les pays étrangers, les paiements par virement bancaires sont acceptés. Le paiements par CB est proposé pour pour quelques pays européens limitrophes (Belgique, Suisse, etc.).

Les frais de taux change ou tout autres frais bancaire sont à la charge du client

Les paiements par carte sont effectués directement sur le site de notre partenaire bancaire (Caisse d'Epargne) en mode crypté et sécurisé (128 bit SSL). La société Fed Corp (Eurl) ne conserve donc pas vos informations bancaires. 

Le paiement du client est débité lors de la préparation de la commande juste avant l'expédition du colis.

Pour un règlement par chèque (banque française en euros) il vous suffit d’envoyer sous 8 jours un chèque du montant total de la commande incluant les frais de livraison  à l’ordre de Fed Corp (Eurl) à l’adresse suivante :

Votre commande sera expédiée dès encaissement du chèque par notre banque.

Le client garantit à la société Fed Corp qu’il dispose des autorisations éventuelles nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui.

Défaut de paiement

La société Fed Corp se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un client qui n'aurait pas réglé en tout ou partie une commande précédente ou avec lequel un litige serait en cours d'administration.

Contrôle anti-fraude

Les informations en rapport avec la commande du client font l'objet d'un traitement, ce traitement de données a pour finalité de définir un niveau d'analyse d'une transaction et de lutter contre la fraude à la carte bancaire. 

En outre, dans ce cadre, la société Fed Corp peut être amenée à demander au client toutes les pièces nécessaires (spécimen de documents confirmant l'identité) au déblocage de la commande: justificatif de domicile, pièce d'identité...

Réserve de propriété

la société Fed Corp reste propriétaire des marchandises livrées jusqu’à leur paiement complet par le client.
Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, dès la livraison des marchandises, au transfert au client des risques de perte ou de détérioration des biens soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.

Facture

Le bon de commande que le client établit en ligne via le site ne vaut pas facture.
Quel que soit le moyen de commande et le mode de paiement le client reçoit sa facture lors de la livraison, dans son colis ou via e-mail au format .pdf sur demande.

La société Fed Corp garde un exemplaire numérique et papier de chaque facture.

 

Délais de préparation, d'expédition et de livraison

Délai de préparation

Les commandes passées par Internet sont relevées tous les matins du lundi au vendredi et par conséquent la société Fed Corp traite dans une journée les commandes de la veille. Le client doit en principe compter deux jours (48 heures) de préparation (traitement de la commande, facturation, préparation des produits, emballage) avant expédition pour un produit que l'entreprise a en stock et payé en carte bleue. 

Le délai peut être beaucoup plus courte, celui-ci varie de 4 à 48 heures (jour ouvrable**)

** Ne sont pas considéré comme jour ouvrable : le samedi et le dimanche, les jours fériées, les périodes de congés ou fermeture exceptionnelle (date de fermeture indiquée sur le site)

Pour un paiement par chèque le délai de préparation est conditionné à la réception de celui-ci et de son encaissement.

Le paiement par virement  entraîne une augmentation du délai au moment de la facturation du fait du délai de traitement et de celui de validation de la banque.

Délai de transport

Ils dépendent du mode de livraison que le client choisi.

La société Fed Corp informe le client que les délais annoncés sont ceux qui lui sont donnés par les transporteurs, elle ne fait que les transmettre au client à titre indicatif. Le non respect de ces délais par les transporteurs ne peut donc en aucun cas engager la responsabilité la société Fed Corp. Aucune indemnité ou remboursement des frais de port ne pourra être demandé à la société Fed Corp si un retard de livraison dû au transporteur est constaté. 

Délai de livraison

Si la société Fed Corp a le produit en stock, le délai de livraison est égal au délai de préparation de la commande additionné du délai de transport.
Si la société Fed Corp n'a pas le produit, doit être ajouté au délai de préparation et au délai de transport le temps que le produit arrive dans le stock de la société.
Dès lors que le délai initial annoncé sera dépassé,  la société Fed Corp en informera le client. Dans tous les cas, une proposition d’annulation et/ou de remboursement lui sera également faites.

Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif, le non respect des ces délais ne peut donc en aucun cas engager la responsabilité de la société Fed Corp.

 

Expédition

La société Fed Corp se réserve le droit de procéder à une expédition totale ou partielle du ou des produits. L'expédition en seule fois des articles pour une même commande est la solution retenue en priorité (notamment pour les pays étrangers).
Confirmation

Si le client a passé sa commande sur le site, il lui est envoyé un courrier électronique automatique de confirmation de l\'envoi de son colis sous réserve que l’adresse électronique qu’il a indiqué dans le formulaire de commande ne contienne pas d’erreur.

Suivi du colis

Le courrier électronique de confirmation d'envoi envoyé au client, mentionne notamment le numéro du colis qui a été expédié (Colissimo). Grâce à ce numéro, le client peut suivre son colis (gamme colissimo, lette max, export 3J) sur les sites Internet de La Poste. 

Le suivi du colis dépend du transporteur et est sous sa responsabilité, la société Fed Corp n'est pas responsable des erreurs qui pourraient se trouver sur les sites Internet des transporteurs, ni des bogues qui pourraient entraver la possibilité qui est offerte au client de suivre son colis sur les sites Internet des transporteurs.

Transport

La société Fed Corp travaille avec Coliposte et la gamme Colisimo et La Poste (Lettre Max, Export 3J), Chronopost, Illico 80, TAT express, Exapack, 

 

Livraison et réception colis

La société Fed Corp livre actuellement sur la France métropolitaine, Monaco ainsi que la plupart des pays Européens CEE ainsi que les D.O.M. et T.OM

Lieu de livraison

Les produits sont livrés par défaut à l'adresse de livraison indiquée par le client sur le bon de commande.

Absence le jour de la livraison

Selon les cas le transporteur peut laisser un avis de passage dans la boîte aux lettres du client, invitant ce dernier à prendre contact avec la poste ou le dépôt le plus proche de son domicile ou à le contacter pour prendre un rendez-vous.

Retard de livraison

Il est possible qu’un colis n'arrive pas dans les délais garantis par La Poste ou par les transporteurs. Si au bout de 10 jours le colis n'est pas distribué par le transporteur, le clien doit en informer la société Fed Corp afin que celle-ci ouvre une enquête  pour la localisation du colis auprès du transporteur concerné.

Une enquête ne peut être ouverte passé un délai de 11 mois (colissimo, chronopost) à la date d'envoi du colis, ce délai comporte la réception du courrier de demande d'enquête

Perte de colis

Dans ce cas, la société Fed Corp est obligée de respecter les délais imposés par La Poste ou par les transporteurs concernant la déclaration de perte et le remboursement de l'envoi. De fait, le client est également tenu par ces délais.

Les résultats des enquêtes sont données par les transporteurs sous un délai variant de 1 à 3 semaines

Un remboursent ou un envoi d'une nouvelle commande sera proposé au client suite au conclusion de l'enquête. La société Fed Corp fera tout son possible pour satisfaire le client et raccourcir les délais.

Réception du colis

Tout produit livré doit faire l\'objet d\'un contrôle et d\'éventuelles réserves sur le bordereau du transporteur en cas de détérioration partielle ou totale.Sans réserves le produit est réputé livré en bon état et ne pourra faire l'objet d'aucune contestation ultérieure.

Tout colis non réclamé et restitué à la société Fed Corp pourra être réexpédié aux frais du destinataire.

Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de "réserves manuscrites", accompagnée de la signature du client. 

Le client devra en avertir dans les 2 jours les anomalies constaté. Un remboursement ou l'échange du produit sera proposé au client.

Erreur de livraison

A réception du colis par le client, celui-ci doit formuler par téléphone, courrier électronique ou courrier postal auprès de la société Fed Corp toute réclamation de non conformité des produits en nature, en qualité ou en quantité par rapport aux indications figurant sur la facture.

La société Fed Corp remboursera les frais de retour concernant l'erreur issu de son fait.

 

Droit de rétractation

Existence

Si pour quelque raison que ce soit le client n'est pas satisfait du produit qu'il a acheté, l\'article L120-20 du code de la consommation énonce qu'il dispose de la possibilité de renoncer à son achat dans les 7 jours ouvrés suivant la réception de son colis.

Le produit devra si possible être retourné dans emballage d'origine et  devra être en parfait état

Un remboursement sera effectué dans les plus bref délais (maximum 30 jours) ou l'échange du produit sera proposé au client. 
Pour l'échange des frais de livraisons seront demandés pour l'envoi du nouveau colis (sauf si il s'agit d'une erreur de Fed Corp)

Conditions

Le retour se fait aux frais du client et, le colis voyageant sous sa responsabilité, Fed Corp lui recommande de bien l'emballer (adapté au transport). L'entreprise Fed Corp  ne peut être tenue responsable d'un problème de choc  provoqué au cours du transport.

 

Garantie légale

Conformément à l'Article 4 du décret n°78-464 du 24 mars 1978, les dispositions des présentes ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue. Le consommateur est expressément informé que la société Fed Corp  n'est pas le producteur des produits présentés dans le cadre du site web, au sens de la loi n°98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par le consommateur, sur la base des informations figurant sur l'emballage dudit produit. 

Puzzle: Garantie de 60 jours après la date de livraison. Pour tout manque de pièces, veuillez nous faire parvenir le code barre du produit, une photocopie de votre facture ainsi que le n° de qualité qui est inscrit sur le sac plastique d'emballage contenant les pièces du puzzle.

Concernant les autres articles: t-shirts, cartes, coffret cartes, la garantie pour les articles défectueux est de 30 jours ouvrés... N'hésitez pas à nous contacter pour tout problème, nous ferons de notre mieux pour vous satisfaire.

Le client bénéficie de la garantie légale décrite à l'article L211-1 du code de la consommation qui reprend les articles 1641 à 1648 du code civil.
Pour rappel cette garantie est due par le vendeur sous 4 conditions :
- que le défaut du produit soit caché
- qu'il soit antérieur à la conclusion du contrat de vente
- qu'il soit important à tel point que le client ne l\'aurait pas acheté où en aurait offert un prix moindre
- que l'action soit intentée dans un bref délai à partir de la découverte du défaut.

 

Responsabilité

La société Fed Corp est libérée de ses obligations de livraison en cas de force majeure.

la société Fed Corp décline toute responsabilité quant à l’utilisation détournée ou la mauvaise utilisation des produits que le client a commandé.

Généralement, la société Fed Corp ne pourra pas être tenu responsable :

- des interruptions ou retards enregistrés sur le site en raison de l'exécution de travaux de maintenance, de pannes techniques, d'un cas de force majeure, du fait de tiers ou de toutes circonstances quelles qu'elles soient, indépendamment de sa volonté 

- de l'impossibilité d'accéder momentanément au site, due à des faits indépendants de sa volonté, tels que les cas d\'interruptions du réseau Internet ou de défaillance du matériel de réception du Client au réseau Internet. 

Si la responsabilité de la société Fed Corp devait être retenue à la suite de l'inexécution ou de la mauvaise exécution de ses prestations, le total des indemnités ne pourrait, de convention expresse, dépasser un montant égal au prix du produit qui est à l'origine du dommage. 

La société Fed Corp se réserve expressément le droit, à tout moment, d'ajouter de nouveaux produits, de supprimer tout ou partie des produits vendus ou présentés sur le catalogue du site, de changer leur présentation ou cesser leur commercialisation sur son site, et cela, sans qu'elle soit contrainte d'en aviser au préalable le Client.

 

Protection des données personnelles

Conformément à la Loi Informatique et Libertés, le client dispose d'un droit d'accès aux données informatiques le concernant dans notre base de données. Pour exercer ce droit, il lui suffit de contacter la société Fed Corp par téléphone, par courrier ou par e-mail.

 

Les droits de propriété intellectuelle et industrielle

Le site www.fed-corp.com est la propriété exclusive de la société Fed Corp qui a créé et mis en ligne les pages Web, les images et sources scripts, les données de base constituant le site web. Le Client s'interdit en conséquence de diffuser ou de reproduire le site, en tout ou en partie, sous quelque forme que ce soit. La société Fed Corp est aussi propriétaire (license) de la marque Fed Corp régulièrement déposée auprès de l'INPI. Le Client reconnaît donc les droits exclusifs de la société Fed Corp sur sa marque Fed Corp et s'interdit d'en faire un usage quelconque, et plus généralement de porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle et industrielle de la société Fed Corp , celle-ci se réserve le droit de demander des dommages et intérêts en cas de contrefaçon et plus généralement d'atteinte à ses droits de propriété intellectuelle et industrielle

 

Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. 

En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s'adressera en priorité à la société Fed Corp pour obtenir une solution amiable. Toute contestation quant à la validité, l'interprétation ou l'exécution du présent contrat sera soumise à la compétence exclusive du Tribunal d'Amiens (80000). La société Fed Corp se réservant toutefois la faculté de saisir toute autre juridiction compétente.

Le site web www.fed-corp.com est déclaré auprès de la CNIL sous le n° 1042491 et est hébergé par O.V.H

Siège social

Fed Corp (Eurl)
691, rue du Docteur Marcel
80500 Montdidier
France

RCS Amiens 488 283 763 00016
N° TVA : FR = FR 78 488 283 763
Déclaration à la CNIL sous le n° 1042491

Version du  29 juin 2010