Fed-corp.com représente l'affilieur, soit la la sociiété Fed Corp, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'Amiens sous le n° (en cours), ayant son siège social au 691, rue du Dr marcel 80500 Montdidier.

Le présent contrat, conclu de façon non exclusive entre Fed-corp.com et l'affilié, pour une durée indéterminée, a pour objet de définir les conditions dans lesquelles Fed-corp.com est susceptible de rémunérer un affilié après que ce dernier ait placé sur son site Internet un lien. Ce lien apporte ainsi à www.fed-corp.com des clients potentiels.

Définitions :

Affilié : personne morale ou physique gestionnaire d'un site Internet plaçant sur son site un lien vers le site de l'Affilieur.

Affilieur : personne morale ou physique gestionnaire d'un site Internet, en l'occurrence Fed-corp.com rémunérant, sous certaines conditions, l'affilié.

Outils promotionnels : objets placés sur le site affilié qui permettra à un internaute d'aller sur le site affilieur.

Demande pour une inscription

Les demandes d'inscription se font en remplissant le formulaire d'inscription figurant sur le site www.fed-corp.com dans la partie "devenez affilié".

Conditions d'admission au programme d'affiliation 

Les candidats à l'affiliation doivent s'assurer et garantir que leur site se conforme aux lois et règlements en vigueurs et qu'il ne porte atteinte à aucun droit appartenant à des tiers notamment en matière de propriété intellectuelle ou industrielle ou de droit à l'image.

Fed-corp.com se réserve le droit d'accepter ou non, sans avoir à motiver sa décision, l'inscription de sites, et notamment :

 Les sites :

• À caractère illégal et/ou pornographique

• Contenant des propos racistes, diffamatoires ou incitant à toute forme de discrimination ou d'extrémisme

• Nuisant à l'image de Fed-corp.com ou à sa politique commerciale

• Non conformes aux lois et règlements en vigueur et aux droits des tiers.

Les sites candidats à accès protégé ou limité (mots de passe etc.) doivent donner à Fed-corp.com les moyens de s'assurer que leur contenu éditorial est conforme à la loi et aux conditions ci-dessus.

Toute modification significative du contenu du site de l'affilié sera signalée à Fed-corp.com dans les 48 heures à partir de la modification. 

Conditions de rémunération

Fed-corp.com est susceptible d'intéresser l'affilié sur les commandes passées par l'internaute qui accède au site de Fed-corp.com (www.fed-corp.com) par le biais d'un outil promotionnel fourni Fed-corp.com à l'affilié.

Il est précisé qu'une vente doit être comprise comme une commande en ligne.

Les sommes versées à l'affilié s'élèvent à :

• 10% (10 pour cent) sur le prix de vente hors taxe

hors frais de port, retours, fraudes et impayés étant précisé que les achats effectués par les internautes refusant les cookies ne pourront être comptabilisés.  

Ne donneront droit au versement de la commission prévue ci-dessus, que :

• les transactions complètes et validées.

• les transactions réglées et effectuées sur le site www.fed-corp.com par l'intermédiaire des liens spécifiques en provenance du site l'affilié par l'adresse URL qui est réservée à l'affilié ;

• les transactions utilisant le système de commande automatique de Fed-corp;

• les transactions ayant fait l'objet d'une acceptation d'achat en ligne du ou des produit(s) ;

• les transactions ayant fait l'objet d'un règlement définitif (il est indispensable que cette transaction soit acceptée par le centre de télépaiement carte bancaire) ;

Il est convenu entre les parties que, pour ouvrir droit à la rémunération, les conditions énoncées ci-dessus doivent être remplies. (Ces conditions sont cumulatives).

Aucune commission ne sera due l'affilié pour les transactions effectuées par les utilisateurs qui se connectent directement à www.fed-corp.com ou en provenance d'autres liens.

Fed-corp.com donne accès à chaque affilié, via son compte, aux outils promotionnels et au rapport d'activité sur le programme d'affiliation entre Fed-corp et l'affilié.

La rémunération des affiliés se fait sur la base d'un rapport des ventes, effectuées sur le site Fed-corp.com via les sites des affiliés.

Condition de paiement

Pour les professionnels :

Dès que le montant cumulé des commissions dues à l'affilié dépasse un montant plancher de 25 € Hors taxe, l'affilié adressera à Fed Corp une facture de commission (cette facture doit être signé par l' affilié), faisant ressortir, selon le cas, la TVA, et établie sur la base du rapport fourni par Fed Corp.

Ces montants sont calculés le 1er de chaque mois et versées sous 30 jours fin de mois.

Si le montant dû est inférieur à ce montant plancher, le paiement est reporté au bilan du mois suivant, jusqu'à ce que la somme fixée soit atteinte.

Cette facture devra en outre comporter une identification au RCS, un numéro SIREN ou tout autre identifiant professionnel.

Pour les particuliers :

Si l'affilié est un particulier et que l'activité d'affilié est accessoire et non habituelle; la modicité des revenus et le faible nombre de contrats d'affiliation ne permettant pas de qualifier l'activité de professionnelle, les sommes dues seront versées sur demande de l'affilié dès qu'elles dépassent 25 €. Ces montants sont calculés le 1er de chaque mois et versées sous 30 jours fin de mois. Au regard de la fiscalité, les sommes perçues peuvent être déclarées en bénéfices non commerciaux (BNC).  

Si l'activité de l'affilié devient habituelle et lui procure des revenus substantiels, l'affilié pourra être obligé de souscrire des déclarations d'activité auprès des organismes compétents ce qui peut entraîner l'exigibilité d'impôts mais aussi de charges sociales (dues par les travailleurs non salariés). Dans ce cas les sommes dues seront payées sur présentation de factures avec ou sans TVA selon le cas.

Attention : les particuliers sont priés de s'entourer de conseils juridiques et fiscaux propres à déterminer leurs obligations au regard de chaque situation particulière. 

Résiliation

Le présent contrat d'affiliation est conclu de façon non exclusive entre Fed Corp et ses affiliés, pour une durée indéterminée, étant précisé que chacune des parties pourra y mettre fin à tout moment par simple email adressé à : affiliation@fed-corp.com

Le contrat prend fin dès réception et lecture de l'e-mail.

En cas de résiliation par l'une des parties, l'affilié percevra un solde de tous comptes calculé sur la base du montant qui lui était dû à la date de la résiliation dans un délai de 2 mois.

Tout affilié qui supprimerait l'outil promotionnel fournit par Fed Corp.com sur son site sans respecter la procédure susmentionnée perdra notamment tout droit à paiement. 

Propriété intellectuelle

L'affilié ne peut cependant en aucun cas se prévaloir du nom ou de la marque de Fed Corp à des fins commerciales ou promotionnelles, et notamment s'il s'agit de la commercialisation et de la promotion de services similaires ou concurrents.

Il est expressément convenu que le présent contrat ne confère aucun droit à l'affilié sur les programmes et données contenues sur le site de fed-corp.com. Ces programmes et données, régis par le code de la propriété intellectuelle, restent la propriété exclusive de leurs auteurs.

Obligation de l'affilié

L'affilié s'engage également à apporter aux utilisateurs un service de qualité, conforme à l'image des produits vendus par Fed Corp et du site www.fed-corp.com et à disposer à cet effet d'un personnel qualifié.

Marque, Enseigne et Droits de propriété Industrielle ou intellectuelle :

L'affilié s'oblige à mentionner sur son site Web et notamment sur le "graphique/logo" la marque "Fed Corp" afin que le service de fed- corp.com soit clairement identifié, mais en évitant toutefois, de créer une confusion sur sa qualité de société indépendante de Fed Corp et assumant les risques de son exploitation.  

L'affilié s'oblige aussi, à respecter et protéger la marque " Fed Corp", les signes distinctifs et plus particulièrement tout droit de propriété intellectuelle ou industrielle y attachés, de façon à ce que Fed Corp puisse en avoir une jouissance paisible et contre toute atteinte.

Usage de la marque et du nom commercial Fed Corp:

L'affilié reconnaît que l'usage qui lui est concédé de la marque et du nom commercial "Fed Corp", des signes distinctifs et plus particulièrement tous droits de propriété intellectuelle ou industrielle y attachés ne lui confère aucun droit de propriété.

Il s'engage de ce fait à ce qu'il n'existe aucune confusion dans l'esprit des tiers sur un tel usage et sur sa qualité d'indépendant.

Il s'oblige enfin, à user paisiblement de la marque "Fed Corp", des signes distinctifs et plus particulièrement tous droits de propriété intellectuelle ou industrielle y attachés, en respectant le graphisme, les logos, les couleurs prévues à cet effet.

Respect des lois, des règlements et des usages professionnels :

L'affilié s'engage expressément à respecter la réglementation applicable à ses activités, notamment le droit économique, le droit de la concurrence, ainsi que les règles et usages de la profession.

Comportement loyal et de bonne foi :

L'affilié s'engage à toujours se comporter, à l'égard de Fed Corp et des utilisateurs des sites, comme un partenaire loyal et de bonne foi et notamment à porter, dans les meilleurs délais, à la connaissance de Fed Corp, toute difficulté ou différend qu'il pourrait rencontrer dans l'exercice de ses activités contractuelles.

Relation entre Fed Corp et l'affilié

Fed Corp et l'affilié sont des entrepreneurs indépendants et aucune des dispositions de la présente convention ne créera une société, de fait ou de droit, une société commune, un mandat, un contrat de franchise ou d'agent commercial, un rapport de salariat, entre les parties.

Dans ce cadre, il est interdit à l'affilié d'émettre ou d'accepter des offres ou des déclarations pour le compte de Fed Corp et il est interdit à Fed Corp d'émettre ou d'accepter des offres ou des déclarations pour le compte de l'affilié.

Fed Corp et l'affilié s'engagent à ne faire aucune déclaration, que ce soit sur leur site ou autrement, en violation du présent article.   

Responsabilités

L'affilié relève et garantit Fed Corp des conséquences de toutes réclamations d'un tiers à quelque titre que ce soit à raison du contenu de son site.

Et notamment :

Responsabilité du site

L'affilié est seul responsable du développement, des opérations de connexion et de la maintenance de son site Web ainsi que de son contenu et, notamment :

• des opérations de maintenance et de fonctionnement technique ;

• du contenu éditorial, et notamment des droits d'utilisation des éléments disposés sur le site ;

• de la non violation de droits d'une tierce partie (droit de propriétés intellectuelles, copyrights, droit des personnes privées, ...) ;

• du respect de toute réglementation applicable, notamment en matière d'information à caractère pornographique.

• du respect des normes de promotion des produits ;

Il est convenu entre les parties que Fed Corp décline toute responsabilité pour ces matières, et que l'affilié garantit Fed Corp contre toutes poursuites, dommages ou indemnités qui pourraient résulter pour Fed Corp de la violation des obligations de l'affilié.

Garantie

Fed Corp ne donne aucune garantie expresse ou implicite concernant son site.  

Notamment, Fed Corp ne garantit pas que l'exploitation de son site sera ininterrompue ou sans erreur, et ne sera pas responsable des conséquences d'une interruption ou d'une erreur.

Fed Corp ne sera pas responsable des dommages directs ou indirects, ni de toute perte de revenu, bénéfices ou données survenant du fait de la mise en œuvre de la présente convention, et même si Fed Corp  a été avisé de la possibilité de survenance de ces dommages.

Fed Corp ne sera pas responsable pour les dommages, directs ou indirects, résultant d'un cas de force majeure. 

Non respect des obligations 

En cas de non respect total ou partiel des présentes conditions générales, les parties pourront résilier le contrat de plein droit après mise en demeure restée sans effet dans un délai de 15 jours. 

Incessibilité

L'affilié ne peut céder ou transférer le bénéfice de la présente convention, que ce soit notamment par cession de fonds de commerce, apport partiel d'actifs, fusion, absorption ou cession d'actions ou de parts sociales, sans en avoir au préalable informé Fed Corp et obtenu son accord écrit préalable.

Sous réserve de cette limitation, la présente convention liera les parties et leurs ayants droit et cessionnaires respectifs et bénéficiera à ceux-ci et sera susceptible d'exécution forcée à l'égard de ceux-ci. 

Engagement de confidentialité

L'affilié s'engage pour lui, son personnel et ses agents, pendant toute la durée de la présente convention et sans limitation après son expiration à la confidentialité la plus totale, concernant les produits contractuels, le réseau de distribution et de promotion, le nom ou l'adresse de l'un quelconque des clients de Fed Corp, ainsi que tout secret de la profession ou renseignement confidentiel concernant les activités de ,Fed Corp de ses clients ou des membres de son personnel et toutes informations communiquées comme confidentielles ou auxquelles il aurait pu avoir accès dans le cadre de l'exécution de la présente convention. 

Loi applicable et clauses attributive de compétence  

Si l'affilié est un commerçant ou une société ou si l'affilié réside à l'étranger

Le présent contrat est soumis à la loi française.

En cas de litige survenant à l'occasion du présent contrat, tant pour ce qui concerne son interprétation que son exécution et à défaut d'accord amiable entre les parties, compétence expresse est attribuée aux juridictions compétentes du ressort du Tribunal de Commerce d'Amiens nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou par requête.

Si l'affilié est un particulier, le contrat est soumis à la loi française.

En cas de litige, les règles de procédures civiles seront applicables de plein droit.

Coordonnées :
Fed Corp
691, rue du Dr Marcel
80500 Montdidier

http://www.fed-corp.com

e-mail : affiliation@fed-corp.com